
1. Loi du 6 janvier 1999
Concernant notamment les molosses, la loi du 6 janvier 1999 fixe les obligations des propriétaires des chiens de 1ère et 2em catégorie.Un arrété ministériel précise les races de chiens concernés par ces 2 catégories.
Le Berger de Beauce et le Dogo Canario ne sont pas concernés par cette loi.
2) la loi de mai 2004
En France, la coupe d'oreilles est désormais interdite sur toutes races, la coupe de queue reste par contre autorisée sur dérogation en france,et sera interdite en janvier 2008.
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